Accord d'utilisation et de licence

L’entreprise I-MIE GmbH poursuit l’objectif de caractériser les produits originaires de l’Union européenne avec un label de qualité d’origine et de les rendre ainsi reconnaissables pour les participants au marché. I-MIE GmbH entend développer constamment le degré de reconnaissance, l’image et la valeur de marque à l’aide d’une communication correspondante, de campagnes et d’activités et les positionner comme label de qualité d'origine dans la société européenne.

L’objet du contrat est l’utilisation du label de qualité d'origine « MADE IN EU » d’I-MIE GmbH et l’enregistrement dans la banque de données basée sur le web contre le paiement de frais d’utilisation et de licence annuels.

1. Par la présente, I-MIE GmbH accorde à l’entreprise le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le label de qualité d'origine pour la durée du contrat pour les produits vérifiés par I-MIE GmbH si ceux-ci satisfont les exigences de qualité au sens de l’article 3. L’entreprise peut notamment pourvoir les produits, leurs présentations et/ou leurs emballages du label de qualité d'origine, proposer les produits vérifiés ainsi marqués ou les commercialiser et faire de la publicité pour soi en utilisant le label de qualité d'origine.
2. Le droit d'utiliser le label de qualité d'origine n’est pas limité géographiquement.
3. L’entreprise n’est pas autorisée à accorder de sous-licences.

1. Le droit d’utilisation et la licence ne sont accordés que pour les produits vérifiés par I-MIE GmbH à la condition préalable que les produits de l’entreprise satisfont les exigences de qualité au sens du paragraphe ci-après. L’entreprise s’engage à n’utiliser le label de qualité d'origine que pour les produits vérifiés qui correspondent aux exigences de qualité et à respecter ces exigences pour la durée de l’utilisation du label de qualité d'origine.
2. Les exigences de qualité sont respectées quand la part de création de valeur de la production et de la fabrication réalisée au sein de l’Union européenne (UE) atteint au moins 80 %. Une création de valeur de 100 % est atteinte quand la totalité de la production et de la fabrication est réalisée dans l’espace de l’UE. Cette part doit être réduite de manière correspondante pour les prestations de production et de fabrication fournies à l’extérieur de l’UE, pour l’utilisation de prestations étrangères, de composants fabriqués dans des États non-membres de l’UE. Les matières premières pures ne doivent pas être inclues dans la chaîne de création de valeur. Un traitement minimal dans l’espace de l’UE ne suffit pas pour obtenir une licence. L’évaluation doit être effectuée avec le plus grand soin afin d’éviter toute concurrence déloyale sur la base de renseignements trompeurs.
   Si les produits ou groupes de produits d'un partenaire de licence ne sont pas tous conformes aux exigences, seuls les produits qui remplissent la condition préalable du label de qualité d'origine peuvent être caractérisés de manière correspondante.
3. Au début de la relation contractuelle, I-MIE GmbH vérifie que les conditions préalables sont remplies sur la base des justificatifs présentés par l’entreprise. Le label de qualité d'origine ne peut être utilisé qu’après vérification. La licence et le label de qualité d'origine sont transmis par I-MIE après réception du paiement.
4. Tout changement des produits vérifiés qui correspond aux exigences de qualité doit être signalé sans délai à I-MIE GmbH (sans hésitation fautive).
5. À des fins de contrôle qualité, I-MIE GmbH peut exiger des justificatifs appropriés de l’entreprise relatifs au respect des exigences de qualité présentées pendant la durée du contrat. L’entreprise s’engage à permettre l’accès aux sites de production sur demande de I-MIE GmbH et/ou de ses représentants suivant l’annonce de la visite pour effectuer un contrôle du respect des exigences de qualité. L’annonce doit avoir lieu au moins 14 jours avant l'accès. I-MIE GmbH peut également réaliser un audit par l'intermédiaire d’experts-comptables ou en demandant des communications Intrastat (communications Eurostat). Le choix des justificatifs incombe à I-MIE GmbH. Les personnes chargées des contrôles sont tenues de respecter la confidentialité et sont soumises aux directives strictes de la protection des données.

1. Le label de qualité d'origine ne peut être modifié par l’entreprise.
2. L’entreprise s’engage à ne pas utiliser le label de qualité d'origine comme composante de sa raison sociale ou d’une autre manière pour caractériser son activité commerciale.
3. L’entreprise doit veiller à ne pas donner l'impression que I-MIE GmbH est le fabricant des produits vérifiés lorsque le label de qualité d'origine est utilisé pour les produits vérifiés qu’elle distribue. Indépendamment de cela, l’entreprise libère I-MIE GmbH dans le rapport juridique interne de toute revendication de tiers résultant de la responsabilité du fabricant.

Après le contrôle des produits, I-MIE GmbH s’engage à enregistrer l’entreprise au registre de la qualité (banque de données basée sur le web) pour la durée du contrat et de la conformité aux conditions préalables au sens de l'article 3. Le registre de la qualité est accessible au public sur le site www.made-in.eu et contient les adresses courriel et internet, les domaines de production, les désignations des marchandises et le numéro d’identification.

1. Les frais d'utilisation et de licence annuels du label de qualité d'origine se montent à € 950,00.
2. Pour l'enregistrement initial du label de qualité d'origine, des frais uniques pour l'audit, la création d'une licence et l'entrée dans la base de données doivent être payés:
   • pour les entreprises de 1 à 50 collaborateurs:  
     € 1.540,00 inscription initiale plus € 950,00 cotisation annuelle
     (total € 2.490,00 de la première année) 
   • pour les entreprises de 51 à 250 collaborateurs: 
     € 2.040,00 inscription initiale plus € 950,00 cotisation annuelle
     (total € 2.990,00 de la première année)
   • pour les entreprises de plus de 250 employés: 
     € 2.540,00 inscription initiale plus € 950,00 cotisation annuelle
     (total € 3.490,00 de la première année)
3. Tous les employés de l’entreprise, y compris les travailleurs à temps partiel, sont considérés comme des collaborateurs.
4. La rémunération s’entend nette, TVA légale respectivement en vigueur en sus et est exigible sur réception de la facture de I-MIE GmbH.
5. Le contrat entre en vigueur lors du dépôt ferme de la demande de licence et est conclu pour une durée indéterminée. La durée minimale du contrat est d'un an, à compter de l’envoi des documents de la licence par I-MIE GmbH. Chaque Partie peut ensuite résilier le contrat par écrit avec un préavis de 6 mois au terme de la durée.
6. Chaque Partie peut résilier le présent contrat sans préavis pour une raison importante. On entend par raison importante notamment la violation fautive par l’autre Partie d’une obligation essentielle à laquelle elle s’était engagée dans ce contrat et la non-cessation de la violation malgré un avertis-sement accompagné de la fixation d’un délai approprié.

1. I-MIE GmbH doit être informée immédiatement si l’entreprise prend connaissance du fait qu’un tiers utilise un marquage et/ou l’enregistre comme une marque, qui enfreint éventuellement le label de qualité d'origine.
2. Si une action est intentée contre l’entreprise pour omission et/ou dommages et intérêts en raison de l'utilisation du label de qualité d'origine par un tiers, elle est alors tenue d’en informer sans délai I-MIE GmbH. I-MIE GmbH est tenue d'assister de son mieux l’entreprise dans la réfutation des droits faits valoir contre l’entreprise.

I-MIE GmbH ne se porte pas garante en cas de violation de droits de tiers par l’utilisation du label de qualité d'origine.

I-MIE GmbH décline toute responsabilité pour la qualité des produits vérifiés et le respect des exigences de qualité au sens de l’article 3.

1. I-MIE GmbH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation et de licence en respectant un préavis approprié d'au-moins 6 semaines. L’annonce doit être adressée à l’entreprise par l’envoi des conditions d’utilisation et de licence modifiées sous forme de texte mentionnant la période de validité.
2. Si l’entreprise ne s'oppose pas aux conditions d’utilisation et de licence modifiées dans un délai de 6 semaines après l’annonce, sous forme écrite ou de texte, les conditions d’utilisation et de licence sont alors considérées comme acceptées.
3. Dans le cas d’une opposition de l’entreprise communiquée dans les délais conformément au paragraphe ci-avant, les deux Parties ont le droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de la modification des conditions d’utilisation et de licence.